Vie des affaires

Date: 2020-03-03

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RESPONSABILITÉ PÉNALE D'UNE SOCIÉTÉ

Le code pénal est catégorique : une société peut être condamnée pénalement seulement si l'infraction reprochée a été commise pour son compte par l'un de ses organes ou représentants. Cela implique, selon la Cour de cassation, que la décision de justice prononçant la condamnation ne peut se contenter d'indiquer que l'infraction a été commise par l'organe ou le représentant de la société poursuivie. Cet organe ou la personne physique représentant la société doit être précisément identifié.

Ainsi, dans l'affaire soumise à la Cour, les juges du fond ne pouvaient simplement indiquer que les infractions d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme, de paiement d'un salaire inférieur au SMIC et la non remise de bulletin de paie conforme, ont été commises par les responsables en matière de gestion administrative ou comptable du personnel, en matière de politique salariale et de gestion du personnel et encore en matière de sécurité et santé du personnel.

Signalons toutefois que, par le passé, dans une affaire concernant encore une infraction à la réglementation du travail, il a été admis que le représentant de la société poursuivie était suffisamment identifié dès lors que son identité était mentionnée dans diverses pièces de procédure, en particulier le rapport de l'inspection du travail ayant servi de base aux poursuites.

Cass. crim. 10 décembre 2019, n° 18-84737 ; c. pen. art. 121-2 et c. proc. pen. art. 593

Date: 05/12/2024

Url: http://afec.eu/breves/2020-03-03_10_1.html?date=2020-03-01&format=print&start=40