Fiscal TPE

Date: 2020-09-04

Fiscal

RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT

Les versements effectués par les entreprises au profit de certaines oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt dont les modalités ont été modifiées par la dernière loi de finances publiée fin juillet 2020.

Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction est ramené de 60 % à 40 %.

Toutefois, le taux de 60 % est maintenu pour les versements effectués au profit de certains organismes sans but lucratif quel que soit leur montant. Il s'agit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à la fourniture gratuite de certains soins, meubles et produits de première nécessité. La liste des prestations et produits concernés a été précisée dans un décret du 7 août 2020.

Décret 2020-1013 du 7 août 2020, JO du 9

Date: 05/12/2024

Url: http://afec.eu/breves/2020-09-04_36_1.html?date=2020-09-01&format=print&start=40