Fiscal TPE
Date: 2020-12-09
Fiscal
DÉCLARATIONS DES LOCATIONS DE COFFRES-FORTS
Depuis le 1er septembre 2020, les établissements financiers sont tenus de transmettre à l'administration fiscale les noms des personnes possédant un coffre-fort.
Les informations communiquées figurent dans le fichier FICOBA qui recense tous les comptes bancaires en France. Seul le numéro du coffre-fort, les données d'identification du titulaire et les opérations d'ouverture, clôture ou modification doivent être consignés dans ce fichier.
Le contenu même des coffres reste en revanche confidentiel.
Rép. min. Procaccia n° 16355, JO Sénat du 5 novembre 2020 page 5102
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Date: 23/11/2024
Url: http://afec.eu/breves/2020-12-09_50_2.html?date=2020-12-01&format=print&start=20