Vie des affaires
Date: 2021-12-21
Vie des affaires,
NON-CUMUL DES AIDES AUX ENTREPRISES
Prenant la suite de l'aide « coûts fixes », instaurée depuis mars 2021, l'aide « coûts fixes rebond » permet la prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021. L'aide « nouvelle entreprise rebond » remplit la même fonction pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Parallèlement, a été créée une aide « loyers » destinée à compenser les dépenses de certains commerces liées à la location de leur local.
Un récent décret précise que ces aides ne sont pas cumulables. En pratique, le versement des aides « rebond » annule, le cas échéant, les demandes d'aide « loyers » non encore instruites. Et réciproquement pour le versement de l'aide « loyers » qui annule, le cas échéant, les demandes d'aides « rebond » non encore instruites.
Décret 2021-1581 du 7 décembre 2021, JO du 8
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Date: 25/11/2024
Url: http://afec.eu/breves/2021-12-21_51_1.html?domaine=id3244&format=print&start=600