Vie des affaires

Date: 2022-01-12

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RÉPARATION D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTROMÉNAGERS ET INFORMATIQUES

Depuis 2020, la loi impose aux réparateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications de proposer au consommateur l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Cette nouvelle obligation s'applique à tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation, et ne concerne pas celles réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales.

Les équipements et les pièces concernés devaient être précisés par décret. C'est chose faite. Sont donc visés, depuis le 1^er janvier 2022 :

- les lave-linge et lave-vaisselle ménagers ;

- les réfrigérateurs ;

- les téléviseurs et moniteurs ;

- les ordinateurs portables ;

- et les téléphones mobiles multifonctions.

Pour chacun de ces équipements sont prévues les pièces pouvant donner lieu à une offre de pièces de rechange issues de l'économie circulaire. Pour un réfrigérateur, par exemple, ce sont les thermostats, capteurs de température, cartes de circuit imprimé, sources lumineuses, poignées et gonds de porte et enfin plateaux et bacs.

À noter que le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces issues de l'économie circulaire lorsqu'elles ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec l'échéance convenue pour la fourniture de la prestation.

En amont de la réalisation de la prestation, le professionnel doit informer le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par voie d'affichage à l'entrée de son local commercial et sur son site internet le cas échéant.

Décrets 2021-1944 2021-1945 du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier 2022

Date: 25/11/2024

Url: http://afec.eu/breves/2022-01-12_02_2.html?domaine=id3244&format=print&start=600