Fiscal TPE

Date: 2022-10-03

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT EN TEMPS RÉEL POUR LA GARDE D'ENFANTS DE PLUS DE 6 ANS

Les particuliers qui engagent des dépenses au titre des services à la personne à leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique de 50 %.

Afin de soulager la trésorerie des ménages concernés, le Gouvernement met progressivement en place un dispositif de versement immédiat de ce crédit d'impôt. En effet, les particuliers employeurs et ceux recourant à un prestataire peuvent depuis quelques mois en bénéficier au titre de services du quotidien tels le ménage, le bricolage ou les cours du soir.

Depuis le 20 septembre 2022, il s'applique également à la garde d'enfant de plus de 6 ans. Les personnes souhaitant profiter de la mesure doivent s'inscrire et activer le service d'avance immédiate sur la plateforme Cesu +.

Communiqué de presse du Ministère de l'économie 21 septembre 2022, n° 148

Date: 22/12/2024

Url: http://afec.eu/breves/2022-10-03_40_2.html?date=2022-10-01&format=print&start=60