Fiscal TPE
Date: 2023-10-12
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT MÉTIERS D'ART
Les entreprises relevant des métiers d'art peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt spécifique de 10 % ou 15 % des dépenses éligibles. Ce dispositif temporaire de faveur, prévu pour prendre fin le 31 décembre 2023 devrait, selon le ministre de la Culture, être prorogé de 3 ans dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Rép. minist. Dumas n°7159, JO Sénat du 21 septembre 2023
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Date: 22/11/2024
Url: http://afec.eu/breves/2023-10-12_41_1.html?date=2023-10-01&format=print&start=20