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Date: 2024-06-17

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SOLIDARITÉ FISCALE

Les époux et partenaires de PACS sont solidaires dans le paiement des impôts. En cas de divorce ou de séparation, l'un des conjoints, s'il est poursuivi par l'administration pour le paiement de dettes nées pendant la période d'imposition commune, peut solliciter une décharge de responsabilité solidaire. Celle-ci n'est accordée que sous des conditions très strictes et seulement 30 % des demandes sont acceptées.

Pour remédier à cette situation, une loi, adoptée en mai dernier, créé un dispositif de remise gracieuse si le conjoint demandeur peut prouver qu'il est extérieur à l'origine de la fraude. Il pourra, alors, être considéré comme tiers à cette dette et être totalement exonéré de son paiement.

Loi 2024-494 du 30 mai 2024, JO du 1er juin 2024

Date: 09/11/2024

Url: http://afec.eu/breves/2024-06-17_25_1.html?date=2024-06-01&format=print&start=20