Fiscal TPE

Date: 2024-09-10

Fiscal

TVA ET PARAHÔTELLERIE

Depuis le 1er janvier 2024, le régime de TVA applicable à l'hébergement dans le secteur hôtelier et dans le secteur de la location meublée accompagnée de certaines prestations de services a été modifié afin qu'il soit conforme au droit communautaire.

L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur ces modifications. Elle précise notamment la notion de durée de séjour de la clientèle de 30 jours qui a été introduite par la loi.

impots.gouv.fr actualité du 7 août 2024

Date: 05/12/2024

Url: http://afec.eu/breves/2024-09-10_37_3.html?date=2024-09-01&format=print&start=40